Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 décembre 2023, n° 23-85.640
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01588
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que M. [V] [P] a été mis en accusation devant la cour criminelle départementale par ordonnance du juge d'instruction en date du 8 septembre 2023. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduque le titre de détention sur lequel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. M. [P] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel, son pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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