Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 décembre 2023, n° 23-86.726
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01572
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens, en date du 9 avril 2018, le nommé [I] [J], né le [Date naissance 1] 2000, ayant déclaré être domicilié à [Localité 2], a été renvoyé devant le tribunal pour enfants comme prévenu des délits susvisés, commis à Rennes, entre le 5 juin 2016 et le 19 septembre 2016. 2. Par jugement du 14 janvier 2019, le tribunal pour enfants d'Amiens s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu résidait à [Localité 2] et que les faits lui étant reprochés n'avaient pas été commis dans le ressort du tribunal pour enfants d'Amiens. 3. Par
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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