Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 23-85.569

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 2 novembre 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a renvoyé Mme [B] [P] devant la cour d'assises sous l'accusation d'enlèvement et séquestration arbitraires avec torture et actes de barbarie. 2. Par arrêt du 30 janvier 2023, la cour d'assises a condamné l'intéressée à quinze ans de réclusion criminelle. 3. Mme [P] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. 4. L'accusée a présenté une demande de mise en liberté le 30 juin 2023. 5. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressée, éditée le 4 décembre 2023, que celle-ci s'est désistée de son appel le 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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