Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 novembre 2023, n° 23-85.298

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M. [O] [P], qui a purgé une période de détention provisoire en application de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale, dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, a été, sur son appel du jugement l'ayant maintenu en détention, libéré par l'arrêt attaqué, puis a fait l'objet, le 29 septembre 2023, d'un jugement définitif du même tribunal le condamnant du chef précité à quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans assortis d'un sursis probatoire. 2. Cette décision a eu pour effet de rendre caduc le titre de détention sur les effets duquel l'ar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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