Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 23-83.137
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01545
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de [Localité 2] (Seine-Saint-Denis), que [Z] [C] est décédé le [Date décès 1] 2023. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. 2. Le demandeur n'a pas constitué avocat ni déposé de mémoire dans le délai prévu à l'article 584 du code de procédure pénale, de sorte que la déchéance de son pourvoi était acquise avant son décès, et qu'il n'y a donc pas lieu d'inviter ses ayants droit à reprendre l'instance sur les intérêts civils. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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