Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré son appel non admis, alors « que le président de la chambre de l'instruction ne détient le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel que lorsque ce recours a été formé contre une décision non susceptible d'appel, lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai légal ou lorsque l'appel est devenu sans objet ; en déclarant non admis l'appel de M. [R] contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire, motif pris de la chose jugée par un précédent arrêt de la chambre de l'instruction du 20 juin 2023 n'ayant pas mis fin à cette mesure, en sorte que son appel n'était pas dépourvu d'objet, le Président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 186 dernier alinéa du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 186 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission de l'appel relevé contre les ordonnances et décisions énumérées aux alinéas 1 à 3 que lorsque cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours ou qu'il est devenu sans objet.
8Pour déclarer l'appel non admis, l'ordonnance attaquée énonce que le principe de l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une demande de mainlevée de contrôle judiciaire rejetée par la chambre de l'instruction directement saisie soit à nouveau examinée par elle à l'occasion de l'appel de l'ordonnance de rejet rendue par le juge d'instruction sur la même demande.
9En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
10En effet, il ne tient pas du texte susvisé le pouvoir de déclarer un appel non admis au motif qu'il se heurterait au principe de l'autorité de la chose jugée.
11Par ailleurs, l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 20 juin 2023 n'ayant pas fait droit à la demande de mainlevée du contrôle judiciaire, l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté cette même demande n'est pas devenu sans objet.
12L'annulation est par conséquent encourue.