Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 novembre 2023, n° 23-86.230
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01473
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La demanderesse ne justifie pas que cette requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Dès lors, elle est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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