Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2023, n° 23-85.112
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01468
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 16 août 2023 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 4 août 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 16 août 2023. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 4 août 2023. Examen du pourvoi formé le 4 août 2023 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. La détention provisoire de M. [K] [I] a pris fin le 26 octobre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé. 4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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