Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 23-83.229
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01459
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [W] [U] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 22 juillet 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant le retrait de réductions de peine appliquées sur une peine exécutée est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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