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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 23-82.062

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01450

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : 6. Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination. 7. Selon le second, le tétrahydrocan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [S] [N] coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

3M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [N] du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, alors que la constatation de la présence de THC dans le prélèvement salivaire effectué sur le prévenu implique nécessairement que celui-ci a usé de cannabis ou d'un produit dérivé de cannabis, et que même à supposer licite l'usage de tels produits, aucune disposition ne permet pour autant d'écarter leur qualification de stupéfiants, le caractère licite ou non de cet usage étant sans influence sur la constitution de l'infraction prévue aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique :

6Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination.

7Selon le second, le tétrahydrocannabinol (THC) est une substance classée comme stupéfiants.

8Pour relaxer M. [N] du délit de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt attaqué retient que l'analyse du prélèvement salivaire effectué sur M. [N] au moment du contrôle dont il a fait l'objet par les gendarmes alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule, contenait du THC, mais qu'un doute existe sur la substance dont la consommation a entraîné cette révélation de THC, dès lors que le supplément d'information a permis d'établir que la consommation ponctuelle ou répétée de canabidiol contenant du THC conformément au seuil réglementaire pouvait entraîner la présence de THC dans la salive pendant au moins trois heures, et qu'aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que cette substance provenait nécessairement de cannabis.

9En prononçant ainsi, alors que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités.

10La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 7 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article L. 5132-7 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 23-82.062 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01450 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-021B6PSA