Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [N] du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, alors que la constatation de la présence de THC dans le prélèvement salivaire effectué sur le prévenu implique nécessairement que celui-ci a usé de cannabis ou d'un produit dérivé de cannabis, et que même à supposer licite l'usage de tels produits, aucune disposition ne permet pour autant d'écarter leur qualification de stupéfiants, le caractère licite ou non de cet usage étant sans influence sur la constitution de l'infraction prévue aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique :
6Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination.
7Selon le second, le tétrahydrocannabinol (THC) est une substance classée comme stupéfiants.
8Pour relaxer M. [N] du délit de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt attaqué retient que l'analyse du prélèvement salivaire effectué sur M. [N] au moment du contrôle dont il a fait l'objet par les gendarmes alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule, contenait du THC, mais qu'un doute existe sur la substance dont la consommation a entraîné cette révélation de THC, dès lors que le supplément d'information a permis d'établir que la consommation ponctuelle ou répétée de canabidiol contenant du THC conformément au seuil réglementaire pouvait entraîner la présence de THC dans la salive pendant au moins trois heures, et qu'aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que cette substance provenait nécessairement de cannabis.
9En prononçant ainsi, alors que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités.
10La cassation est par conséquent encourue.