Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 23-84.938
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01447
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la situation pénale de M. [D] [Z] que, par arrêt en date du 20 septembre 2023, celui-ci a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter du 23 septembre 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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