Vu les articles 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
8Aux termes du premier de ces textes, est constitutif du délit de détournement de fonds publics le fait de soustraire, détruire ou détourner un bien public.
9Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de détournement de fonds publics en raison de l'engagement de Mme [E] à occuper un emploi fictif, l'arrêt attaqué énonce que Mme [E] a soutenu que ses fonctions s'exerçaient de manière uniquement orale, qu'elle n'a été vue que deux ou trois fois sur son lieu de travail, que le matériel informatique qui lui a été préparé ainsi que sa messagerie électronique n'ont jamais été utilisés au motif qu'elle se serait servie de son téléphone personnel ainsi que du matériel informatique de la mairie et que le directeur des services n'a pu décrire son activité.
11Les juges retiennent que selon M. [L], Mme [E] avait pour mission, qui n'était pas précisée dans son contrat de travail, l'établissement d'un livre blanc alors qu'il apparaît qu'une juriste engagée pour cette raison a seule travaillé sur ce projet.
12Ils ajoutent qu'aucune preuve, notes, courriers électroniques ou comptes rendus ne permet d'envisager que le travail de Mme [E] a eu une quelconque réalité et que la rémunération perçue, d'un montant important selon la cour régionale des comptes, était semble-t-il sans contrepartie.
13Ils relèvent également que Mme [E] a accepté ce poste, qui apparaît fictif, ainsi que l'importante rémunération, certainement proposés par M. [L], en connaissance de cause, et dans l'attente d'un service à lui rendre dans le cadre de leurs activités politiques.
14Les juges soulignent que M. [L] a d'ailleurs obtenu un poste bien rémunéré à la mairie après son départ du [Adresse 1], qu'il a été nommé, par le père de Mme [E], au grade d'attaché principal et a été muté à la Région par un arrêté signé par Mme [E].
15Ils concluent qu'en étant rémunérée sans contrepartie, en acceptant un salaire qu'elle savait provenir d'un délit en l'absence d'un travail effectif, Mme [E] a bien commis le délit de recel de détournement de fonds publics.
16En se déterminant ainsi, sans rechercher si M. [L] était l'auteur du délit de détournement de fonds publics en raison de la rémunération perçue par Mme [E] sans accomplissement d'une charge de travail, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
17La cassation est par conséquent encourue de ce chef.