Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2023, n° 22-82.988

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Aux termes du premier de ces textes, est constitutif du délit de détournement de fonds publics le fait de soustraire, détruire ou détourner un bien public. 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de détournement de fonds publics en raison de l'engagement de Mme [E] à occuper un emploi fictif, l'arrêt attaqué énonce que Mme [E] a soutenu que ses fonctions s'exerçaient de manière uniquement orale, qu'elle n'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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