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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2023, n° 22-82.988

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01410

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Aux termes du premier de ces textes, est constitutif du délit de détournement de fonds publics le fait de soustraire, détruire ou détourner un bien public. 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de détournement de fonds publics en raison de l'engagement de Mme [E] à occuper un emploi fictif, l'arrêt attaqué énonce que Mme [E] a soutenu que ses fonctions s'exerçaient de manière uniquement orale, qu'elle n'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [J] [L] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics, en raison du recrutement au poste de directeur de cabinet du [Adresse 2] ([Adresse 1]), dont il était le président, de M. [U] [N] [I], puis de Mme [F] [E], pour remplacer ce dernier, ainsi que de Mme [K] [R] [G] comme assistante de direction.

3Il est en effet apparu que M. [I], qui était une connaissance de M. [L] et un militant politique, ne semblait pas disposer des qualités et des compétences nécessaires à l'accomplissement de sa mission et paraissait exercer en réalité des fonctions de chauffeur et de livreur ; que Mme [E], qui occupait concomitamment des fonctions d'adjointe au maire et de conseillère départementale, n'était qu'exceptionnellement présente dans les locaux du [Adresse 1] et ne semblait avoir accompli ni les missions fixées par son contrat de travail ni celles qui lui auraient été spécifiquement attribuées ; que Mme [R] [G] ne s'est vue confier aucun travail effectif et régulier, M. [L] lui ayant demandé de demeurer discrète sur l'endroit où elle était censée travailler.

4Les juges du premier degré ont déclaré M. [L] coupable des faits qui lui étaient reprochés ainsi que Mme [E] des faits de recel de détournement de fonds publics et ont prononcé sur les intérêts civils.

5M. [L] et le ministère public, notamment, ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, le quatrième moyen, pris en sa première branche, et le cinquième moyen

Réponse de la Cour

6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen, pris en ses autres branches

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné pénalement et civilement M. [L] pour détournement de fonds publics en employant Mme [E] en qualité de directrice de cabinet, alors :

« 2°/ qu'en retenant que [J] [L] avait affirmé que la directrice de cabinet devait établir un livre blanc, pour retenir sa culpabilité, quand cette mission non expressément prévue au contrat, dont rien n'exclut que la directrice de cabinet s'en entretenait avec les élus, n'était pas de nature à constituer un détournement de fonds pour un emploi totalement fictif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en ne constatant pas que [J] [L] savait que [F] [E] n'avait aucune activité, se contentant de se prononcer sur la culpabilité de la directrice de cabinet, la cour d'appel n'a pas justifiée sa décision au regard des articles 121-1 et 432-15 du code pénal ;

4°/ qu'en considérant, pour retenir la culpabilité du prévenu, que l'emploi fictif de la directrice de cabinet était établi, ce qui constituait certainement la contrepartie de l'emploi que [J] [L] au sein de la commune de [Localité 3] dont l'effectivité était discutable, lorsqu'il avait démissionné du [Adresse 2], visant ainsi des faits de recel de détournement de fonds publics par le prévenu, non poursuivis, la cour d'appel a violé les articles préliminaire et 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

5°/qu'en reprochant à [J] [L] d'avoir embauché une directrice de cabinet dont la rémunération était supérieure à celle à laquelle elle pouvait légalement prétendre, sans avoir constaté aucun élément permettant d'imputer la fixation d'une telle rémunération à [J] [L], quand l'arrêt constate que [V] [C] avait indiqué que cette rémunération résultait d'une erreur de la direction des ressources humaines, le responsable du service soutenant quant à lui que la rémunération avait été fixée par [V] [C], aucun d'eux ne mettant en cause [J] [L] pour leur avoir donner des consignes concernant la fixation de cette rémunération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-1 et 432-15 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8Aux termes du premier de ces textes, est constitutif du délit de détournement de fonds publics le fait de soustraire, détruire ou détourner un bien public.

9Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de détournement de fonds publics en raison de l'engagement de Mme [E] à occuper un emploi fictif, l'arrêt attaqué énonce que Mme [E] a soutenu que ses fonctions s'exerçaient de manière uniquement orale, qu'elle n'a été vue que deux ou trois fois sur son lieu de travail, que le matériel informatique qui lui a été préparé ainsi que sa messagerie électronique n'ont jamais été utilisés au motif qu'elle se serait servie de son téléphone personnel ainsi que du matériel informatique de la mairie et que le directeur des services n'a pu décrire son activité.

11Les juges retiennent que selon M. [L], Mme [E] avait pour mission, qui n'était pas précisée dans son contrat de travail, l'établissement d'un livre blanc alors qu'il apparaît qu'une juriste engagée pour cette raison a seule travaillé sur ce projet.

12Ils ajoutent qu'aucune preuve, notes, courriers électroniques ou comptes rendus ne permet d'envisager que le travail de Mme [E] a eu une quelconque réalité et que la rémunération perçue, d'un montant important selon la cour régionale des comptes, était semble-t-il sans contrepartie.

13Ils relèvent également que Mme [E] a accepté ce poste, qui apparaît fictif, ainsi que l'importante rémunération, certainement proposés par M. [L], en connaissance de cause, et dans l'attente d'un service à lui rendre dans le cadre de leurs activités politiques.

14Les juges soulignent que M. [L] a d'ailleurs obtenu un poste bien rémunéré à la mairie après son départ du [Adresse 1], qu'il a été nommé, par le père de Mme [E], au grade d'attaché principal et a été muté à la Région par un arrêté signé par Mme [E].

15Ils concluent qu'en étant rémunérée sans contrepartie, en acceptant un salaire qu'elle savait provenir d'un délit en l'absence d'un travail effectif, Mme [E] a bien commis le délit de recel de détournement de fonds publics.

16En se déterminant ainsi, sans rechercher si M. [L] était l'auteur du délit de détournement de fonds publics en raison de la rémunération perçue par Mme [E] sans accomplissement d'une charge de travail, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

17La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

18La cassation sera limitée à la condamnation de M. [L] pour détournement de fonds publics en raison de la rémunération perçue par Mme [E] pour accomplir un travail fictif, à la peine ainsi qu'à la condamnation solidaire de Mme [E] et M. [L] à payer au [Adresse 1] la somme de 111 527, 02 euros au titre des intérêts civils.

19Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 2 décembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la condamnation de M. [L] du chef de détournement de fonds publics en raison de la rémunération perçue par Mme [E] pour accomplir un travail de complaisance, à la peine ainsi qu'à la condamnation solidaire de Mme [E] et M. [L] à payer au [Adresse 1] la somme de 111 527, 02 euros au titre des intérêts civils ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2023, n° 22-82.988 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01410 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RRF8GXJA