Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 23-84.999

Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ce texte que lorsque le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention est réalisé par visioconférence alors que l'avocat est auprès du détenu dans les locaux de détention, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition.

7Pour rejeter le moyen de nullité tiré du défaut de mise à disposition du dossier à la maison d'arrêt le 25 juillet 2023 et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. [W], l'arrêt attaqué énonce notamment, après avoir relevé que l'avocat de la personne mise en examen avait reçu une copie de la procédure le 17 mai 2023, qui n'avait pas été actualisée, et analysé la teneur des actes intervenus postérieurement à cette remise, que ces actes n'ont porté que sur les codes de déverrouillage des téléphones, que l'avocat de M. [W] a en outre nécessairement eu connaissance de l'interrogatoire de son client et que celui d'une autre personne mise en examen n'a apporté aucun élément nouveau à la procédure.

8Les juges ajoutent que, s'agissant des réquisitions du procureur de la République aux fins de prolongation de la détention provisoire du 11 juillet 2023 et de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire du 18 juillet 2023 qui n'ont pas été communiquées à l'avocat, les moyens invoqués au soutien de cette demande sont identiques à ceux développés à l'occasion du précédent débat sur la détention intervenu le 28 mars 2023.

9Ils en déduisent qu'il n'est pas établi que l'absence de mise à disposition de la procédure actualisée à la maison d'arrêt à l'avocat de M. [W] a fait obstacle à une préparation efficace de la défense de celui-ci.

10En se déterminant ainsi, alors qu'il s'est écoulé plus de deux mois depuis le dernier envoi de la copie du dossier aux avocats, que de nombreuses pièces manquaient au dossier ne permettant pas à la personne mise en examen et à son avocat d'en prendre connaissance et d'en apprécier eux-mêmes l'intérêt, que les réquisitions du ministère public et l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la détention provisoire n'avaient également pas été communiquées, et que ces manquements ont porté atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

11La cassation est par conséquent encourue.

12Dès lors que la détention provisoire de M. [W] n'a pas été régulièrement prolongée dans le délai prescrit par l'article 145-1 du code de procédure pénale, celui-ci doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. La cassation aura donc lieu sans renvoi.

13Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des délais prévus par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

14En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [W] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

15La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les faits relèvent d'une organisation structurée ; que l'instruction se poursuit et que d'autres investigations ou confrontations s'avèrent nécessaires pour identifier et interpeller les coauteurs et complices de M. [W] ;

- prévenir le renouvellement de l'infraction et garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que M. [W] a déjà été condamné en 2016 par les autorités judiciaires suisses pour des faits de même nature ; qu'il fait preuve d'une très grande mobilité, les juges ayant recensé vingt-neuf déplacements à l'étranger en 2022 et noté l'utilisation, lors de la commission des délits, de fausses identités.

16Afin d'assurer ces objectifs, M. [W] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

17Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.