Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 23-84.954
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01403
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 5 octobre 2023, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [C] [F]. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé son placement en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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