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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 novembre 2023, n° 22-84.244

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01396

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal : 7. Le premier de ces textes punit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 du code de la santé publique. 8. Aux termes du second, la lo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2La commune d'[Localité 1] a délégué à la société [2] (la société) l'exploitation d'un circuit automobile.

3La société a été poursuivie devant le tribunal de police pour avoir à cinquante-huit reprises, entre le 28 mars et le 30 juin 2019, été à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence spectrale prévues à l'article R. 1334-32 du code de la santé publique, en l'espèce 6 dBA, lors d'une activité sportive organisée de façon habituelle ou soumise à réglementation dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes.

4Le tribunal de police l'a déclarée coupable et a prononcé sur les intérêts civils.

5La société, le ministère public et plusieurs parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable d'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée en matière de bruit et a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors :

« 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique, qui est d'interprétation stricte, que l'infraction pénale réprimant les bruits de voisinage excédant un seuil réglementaire ne s'applique qu'aux activités ''dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes'' ; qu'en retenant, pour déclarer l'exposante coupable de l'infraction prévue par ce texte, bien que le circuit automobile qu'elle exploite est soumis à une réglementation ad hoc relative au bruit, fixée par l'arrêté ministériel d'homologation, que ce texte réprimait les émergences sonores contrôlées ''en dehors du circuit'' de sorte qu'il s'appliquait nonobstant l'existence d'une réglementation ''imposant aux véhicules des niveaux sonores (…) mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule'', la chambre des appels correctionnels a violé le texte susvisé et l'article 111-4 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal :

7Le premier de ces textes punit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 du code de la santé publique.

8Aux termes du second, la loi pénale est d'interprétation stricte.

9Pour déclarer la prévenue coupable d'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée en matière de bruit, l'arrêt attaqué énonce que la société est soumise à deux réglementations différentes relatives aux émergences sonores générées par l'activité du circuit, selon que celles-ci sont perçues sur la piste ou dans l'environnement extérieur à l'enceinte.

10Le juge ajoute que les premières sont régies par l'arrêté d'homologation du circuit du 17 septembre 2015, qui impose un niveau sonore inférieur à 95 dBA au niveau de l'échappement de chaque véhicule, alors que les secondes relèvent des articles R. 1336-6 et R. 1337-6 du code de la santé publique.

11Il conclut que l'existence d'une réglementation afférente au bruit généré sur le circuit ne fait pas obstacle à l'application, pour les émergences sonores perçues par le voisinage, de l'incrimination prévue par l'article R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique.

12En se déterminant ainsi, alors que le texte d'incrimination susvisé exclut expressément de son champ d'application les activités culturelles, sportives ou de loisir dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une telle réglementation, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

13La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 mai 2022 ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • RAPPELLE que du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 novembre 2023, n° 22-84.244 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01396 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5FSVTACF