Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 novembre 2023, n° 22-84.244

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal : 7. Le premier de ces textes punit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 du code de la santé publique. 8. Aux termes du second, la lo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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