RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2023, n° 23-80.772
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01376
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une juste application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal la cour d'appel qui retient que le placement en détention provisoire du prévenu, dans une procédure distincte, rend impossible l'aménagement de la peine
Articles du code pénal visés
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