Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 23-84.540
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01333
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure, notamment de la fiche pénale de M. [V] [S], que sa détention provisoire a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé et son placement sous contrôle judiciaire ordonnés par jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 22 août 2023. 2. Par l'effet de cette décision, le pourvoi de M. [S] portant sur une décision antérieure de rejet d'une demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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