Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [V] du chef de conduite après usage de stupéfiants, au motif que la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dans la salive du prévenu, mise en évidence par l'analyse toxicologique, peut être due à la consommation de cannabidiol (CBD) contenant cette même molécule, produit qui n'est pas classé comme stupéfiant et dont l'intéressé a déclaré être consommateur, alors que les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route incriminent le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage résultant d'une analyse sanguine ou salivaire, peu important le taux de produit stupéfiant ainsi révélé.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique :
6Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination.
7Selon le second, le tétrahydrocannabinol est une substance classée comme stupéfiants.
8Pour relaxer M. [V] du délit de conduite après usage de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique autorise la culture et l'exploitation commerciale de certaines variétés de cannabis dont la teneur en THC n'est pas supérieure à 0,30 %.
9Les juges ajoutent que les seuils de détection fixés par l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route ne permettent pas de discriminer l'usage illicite de cannabis de l'usage licite de CBD.
10Ils en déduisent que l'analyse toxicologique réalisée sur la personne de M. [V] est insuffisante pour caractériser l'usage de stupéfiants par conducteur d'un véhicule prévu par l'article L. 235-1 du code de la route.
11En prononçant ainsi, alors que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités.
12La cassation est, dès lors, encourue.