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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2023, n° 23-81.500

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01330

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : 6. Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination. 7. Selon le second, le tétrahydrocan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le tribunal correctionnel a déclaré M. [F] [V] coupable de conduite après usage de stupéfiants et l'a relaxé pour la contravention connexe de vitesse excessive eu égard aux circonstances.

3M. [V] et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route.

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [V] du chef de conduite après usage de stupéfiants, au motif que la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dans la salive du prévenu, mise en évidence par l'analyse toxicologique, peut être due à la consommation de cannabidiol (CBD) contenant cette même molécule, produit qui n'est pas classé comme stupéfiant et dont l'intéressé a déclaré être consommateur, alors que les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route incriminent le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage résultant d'une analyse sanguine ou salivaire, peu important le taux de produit stupéfiant ainsi révélé.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique :

6Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination.

7Selon le second, le tétrahydrocannabinol est une substance classée comme stupéfiants.

8Pour relaxer M. [V] du délit de conduite après usage de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique autorise la culture et l'exploitation commerciale de certaines variétés de cannabis dont la teneur en THC n'est pas supérieure à 0,30 %.

9Les juges ajoutent que les seuils de détection fixés par l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route ne permettent pas de discriminer l'usage illicite de cannabis de l'usage licite de CBD.

10Ils en déduisent que l'analyse toxicologique réalisée sur la personne de M. [V] est insuffisante pour caractériser l'usage de stupéfiants par conducteur d'un véhicule prévu par l'article L. 235-1 du code de la route.

11En prononçant ainsi, alors que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités.

12La cassation est, dès lors, encourue.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation portera sur les dispositions de l'arrêt ayant relaxé le prévenu du délit de conduite après usage de stupéfiants, la relaxe pour la contravention connexe, non critiquée par le moyen, étant maintenue.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 8 février 2023, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. [V] pour conduite après usage de stupéfiants, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2023, n° 23-81.500 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01330 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1X8SXM0Q