12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2], MM. [H]-[Z] et [T] coupables d'enregistrement ou de conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté, pour avoir constitué et conservé une base de données sur les interpellations de chauffeurs, et a, en cet état, prononcé sur les peines et sur les intérêts civils, alors :
« 1°/ que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a, par son article 13, introduit à l'article 9, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des dispositions autorisant le traitement de données à caractère personnel concernant des condamnations pénales, des infractions ou des mesures de sûreté connexes, lorsqu'il est effectué par une personne physique ou morale aux fins de lui permettre de préparer et, le cas échéant, d'exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, mis en cause, ou pour le compte de ceux-ci, pour une durée strictement proportionnée à ces finalités ; que ces dispositions nouvelles, transférées à l'article 46, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, font échapper à l'incrimination, prévue à l'article 226-19, alinéa 2, du code pénal, de mise ou de conservation en mémoire informatisée de données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté, les traitements de données destinées à préparer une action en justice, même purement éventuelle ; que, comme le faisaient valoir les prévenus, les fichiers informatiques trouvés dans les ordinateurs de la société [2], relatifs aux poursuites engagées contre les chauffeurs utilisant le service [3], étaient destinés à préparer la défense de ladite société sur les poursuites à venir contre elle ; qu'en jugeant au contraire que la constitution et la conservation de ces fichiers ne relevaient pas du cas prévu à l'article 46, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, au motif que la préparation d'une action en justice, au sens envisagé par ce texte, renverrait à « une procédure précise » et non à « une défense éventuelle » (arrêt attaqué, p. 55, § 4), la cour d'appel a violé l'article 46, 3°, de la loi du 6 janvier 1978, ensemble les articles 112-1, alinéa 3, et 226-19, alinéa 2, du code pénal. »