Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen est pris de la violation des articles L. 130-9 du code de la route et 537 code de procédure pénale.
4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté la force probante du procès-verbal, l'a annulé et a relaxé le prévenu alors que ledit procès-verbal, régulier en la forme, comporte l'ensemble des mentions prévues par les textes, que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, qu'aucun texte de procédure pénale n'exige que soit mentionné le lieu d'implantation du cinémomètre et que la défense n'a pas apporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, que ce soit par écrit ou par témoins.
Réponse de la Cour
Vu les articles 537 du code de procédure pénale, L. 130-9 et R. 130-11 du code de la route :
5Selon ces textes, les constatations, effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et d'une vérification annuelle, portant sur des infractions relatives aux vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1, font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle peut être apportée par écrit ou par témoins.
6Pour écarter la force probante du procès-verbal de constatation d'infraction et prononcer l'annulation de celui-ci, le jugement attaqué énonce, qu'indépendamment de la question du bon fonctionnement de l'appareil, l'absence de précision du lieu d'implantation de l'appareil et de la distance entre l'appareil de contrôle et le véhicule contrôlé ne permet pas de s'assurer de la fiabilité de la mesure de vitesse.
7En se déterminant ainsi, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
8En effet, en premier lieu, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose l'indication du lieu d'installation du cinémomètre dans le procès-verbal.
9En second lieu, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la preuve contraire par écrit ou par témoins n'a pas été apportée à l'encontre du procès-verbal de constatation de l'infraction.
10La cassation est par conséquent encourue.