Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 23-84.347
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01283
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. [Z] [C], mineur, a été poursuivi devant le tribunal pour enfants des chefs susvisés. 2. Par ordonnance du 19 mai 2022, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 3. [Z] [C] a relevé appel de cette décision. 4. Par jugement du 16 juin 2022, le tribunal pour enfants l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant dix-huit mois, avec exécution provisoire. 5. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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