Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 novembre 2023, n° 22-86.349

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu des fins de la poursuite, alors :

« 1°/ que le juge français est compétent pour connaître des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 réalisées au moyen d'un réseau de communication électronique commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République ; qu'en ne s'estimant pas compétent pour connaître des propos diffamatoires et injurieux qualifiés poursuivis par la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [B], et diffusé sur le site internet ripostelaiquecom, cela en raison de l'incertitude sur le lieu d'émission des propos incriminés, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a méconnu les dispositions de l'article 113-2-1 du code pénal ;

2°/ qu'en tout état de cause, il résulte des pièces de la procédure et notamment de la plainte avec constitution de partie civile que M. [B], qui déclarait habiter à [Localité 1], poursuivait les infractions de diffamation et injure publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et d'injure à raison de l'orientation sexuelle le visant nommément commises par le site internet www.riposteIaique.com ; que ces faits constituant des délits commis envers un résident français par le moyen d'un réseau de communication électronique, ils étaient réputés commis sur le territoire français de sorte que le juge français est compétent pour en connaître; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 113-2-1 du code pénal ;

3°/ que lorsque la responsabilité pénale du prévenu ne peut être engagée à raison de sa seule qualité de directeur de publication, il revient au juge correctionnel d'examiner si le prévenu n'est pas imputable au titre d'un autre mode de participation aux faits incriminés ; qu'en prononçant la relaxe de [W] [T], du seul fait qu'il n'était pas établi qu'il soit le directeur de la publication du site incriminé, sans rechercher si sa responsabilité ne pouvait être engagée à un autre titre, la cour d'appel n'a pas légalementjustífié sa décision au regard de l'artícle 593 du code de procédure pénale ;

4°/ qu'en ne recherchant pas si la participation personnelle du prévenu aux délits de presse poursuivis ne résultait pas de la qualité de directeur de publication que celui-ci reconnaissait assumer dans ses conclusions et qu'il s'attribuait dans le cadre de ses échanges avec la partie civile, ce qui permettait d'attester des faits d'aide et d'assistance sciemment commis aux infractions poursuivies, la cour d'appeI n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 121-1 du code pénal. »

Vu l'article 113-2-1 du code pénal :

8Aux termes de ce texte, tout crime ou délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur ledit territoire.

9Pour relaxer M. [T], l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des investigations policières et du procès-verbal de constat d'huissier versé aux débats par la partie civile que les propos incriminés ont bien été publiés,

le 4 novembre 2019, sur le site internet « ripostelaïque.com » mais que l'enquête policière, qui indique seulement que l'infraction a été commise en France, ne permet pas de déterminer de façon précise le lieu d'émission.

10Les juges ajoutent que le seul fait que les propos aient été accessibles depuis le territoire français ne caractérise pas un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

11En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, pour les motifs qui suivent.

12D'une part, il est constant que M. [B] réside en France, de sorte que les infractions poursuivies étaient réputées commises en France.

13D'autre part, c'est en contradiction avec leur décision d'incompétence que les juges se sont ensuite prononcés sur la responsabilité pénale du prévenu.

14D'où il suit que la cassation est encourue.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

15Il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

16Après avoir écarté, à juste titre, le régime de responsabilité de plein droit prévu par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France, les juges ont retenu qu'il n'était pas établi que M. [T] soit le directeur de publication du site internet et ont écarté sa responsabilité de ce chef.

17En prononçant ainsi, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, en appréciant le mode de participation du prévenu aux faits poursuivis dans les termes du droit commun, s'il avait contribué personnellement à la diffusion en France, sur un site internet édité à l'étranger, des propos litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

18D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue.