Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 septembre 2023, n° 23-84.165
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01244
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 avril 2023, MM. [K] [F], [Y] [I], [S] [L] et [N] [O] ont été placés en détention jusqu'à leur comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel fixée au 8 juin 2023. 2. A cette audience, le tribunal correctionnel a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 20 juillet suivant devant la chambre des comparutions immédiates et le maintien en détention provisoire des quatre personnes prévenues qui ont interjeté appel de ce jugement, ainsi que le procureur de la République à titre incident. 3. Par arrêt du 28 ju
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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