Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 septembre 2023, n° 23-84.210

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté et a dit, en conséquence, que M. [P] resterait provisoirement incarcéré, alors :

« 1°/ que les juges du fond sont seuls compétents pour fixer le délai durant lequel la remise d'une personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen sera différée ; que, par arrêt en date du 21 décembre 2022, la chambre de l'instruction a accordé la remise de M. [P] aux autorités judiciaires tchèques et a « dit que la remise sera [it] différée jusqu'à l'issue de la procédure d'appel en cours en France » ; que l'arrêt constate que cette procédure d'appel a pris fin le 2 mars 2023 par le prononcé de son arrêt par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris (arrêt, p. 3, § 10) ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté , que « l'écrou extraditionnel conserv [ait] sa validité jusqu'à la remise effective de l'intéressé » (arrêt, p. 3, § 12), et en prolongeant ainsi les effets de l'ordre d'incarcération au delà du terme qu'elle avait elle même fixé pour la remise de M. [P] aux autorités judiciaires tchèques, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 695 39 du code de procédure pénale et le principe de respect de l'autorité de la chose jugée ;

2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'autorité judiciaire de l'État requis de concilier l'obligation de remettre la personne recherchée à l'État requérant avec la nécessité de veiller à ce que la durée de sa détention ne présente pas un caractère excessif au regard du temps indispensable à l'exécution de ce mandat menée de manière suffisamment diligente ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté, que « la remise devra intervenir à la fin de l'exécution de la peine en cours » (arrêt, p. 3, § 14), quand elle constatait que « la fin de peine [était] prévue le 14 juillet 2026 » et quand il en résultait qu'aucune diligence ne sera entreprise pour la mise à exécution du mandat d'arrêt européen pendant plus de trois ans, en sorte que l'incarcération provisoire excédait le temps nécessaire à l'exécution diligente de la remise de M. [P], qui y avait consenti, aux autorités tchèques, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 695 34 du code de procédure pénale.