Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité du procès-verbal de transport au [Adresse 1] et d'interpellation en date du 21 mars 2022 (D 1408) et l'intégralité des actes subséquents, notamment la perquisition, alors :
« 1°/ qu'en vertu de l'article 59 du code de procédure pénale, sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de transport au [Adresse 1] et d'interpellation en date du 21 mars 2022, que « A l'heure citée en tête du présent. Nous transportons au [Adresse 1], domicile connu du nommé [W] [O]. Où étant à cinq heures cinquante-cinq. Constatons qu'il s'agit d'un petit pavillon dont l'accès est protégé par un petit portail. Porteur des tenues siglées « police judiciaire » et de nos brassards « police ». Procédons à l'ouverture du portail puis de la porte d'entrée à l'aide d'un système d'effraction à vérin hydraulique. Accédons à l'intérieur du pavillon en énonçons notre qualité à haute et intelligible voix. Après avoir vérifié la vacuité du rez-de-chaussée, accédons à l'étage du domicile. L'étage est composé de trois chambres à coucher et d'une salle de bain. Dans la chambre située à main droite, couloir droit en haut de l'escalier, constatons la présence de [W] [O]. Dès lors procédons sans incident à son interpellation. Il est six heures et zéro minutes, nous sommes au [Adresse 1] » ; qu'en affirmant, pour rejeter la nullité de ce procès-verbal et des actes subséquents, que contrairement à ce qui est soutenu, ce procès-verbal ne suffit pas à établir que les enquêteurs agissant sur commission rogatoire seraient entrés dans le pavillon où se trouvait [O] [W] avant l'heure mentionnée par l'article 59 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a dénaturé ledit procès-verbal qui indiquait le contraire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 59 du code de procédure pénale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que la chambre de l'instruction a relevé, en se fondant sur le procès-verbal de transport au [Adresse 1] et d'interpellation en date du 21 mars 2022, que les policiers, porteurs des tenues siglées « police judiciaire » et de leurs brassards « police », ont procédé à l'ouverture du portail puis de la porte d'entrée à l'aide d'un système d'effraction à vérin hydraulique, ont ensuite accédé à l'intérieur du pavillon, avant de vérifier la vacuité du rez-de-chaussée, d'accéder à l'étage du domicile et de procéder à l'interpellation de [O] [W] à six heures et zéro minutes ; que, pour pouvoir procéder à son interpellation à six heures et zéro minutes, après avoir effectué l'ensemble de ces opérations d'ouverture, de vérification et de sécurisation des lieux, les policiers ont nécessairement pénétré à l'intérieur du pavillon avant six heures et zéro minutes ; que dès lors, en affirmant que le procès-verbal ne suffit pas à établir que les enquêteurs seraient entrés dans le pavillon avant l'heure mentionnée par l'article 59 du code de procédure pénale ou encore que les policiers ont procédé à l'interpellation dans le respect des dispositions applicables, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 59 du code de procédure pénale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que la chambre de l'instruction, en relevant que les policiers « ont clairement indiqué qu'ils se trouvaient devant le pavillon à 5h55 et dans le pavillon à 6h00, alors qu'ils ont procédé à l'interpellation, dans le respect des dispositions applicables », a dénaturé le procès-verbal de transport au [Adresse 1] et d'interpellation en date du 21 mars 2022 qui ne mentionnait nullement que les policiers avaient respecter les dispositions légales, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 59 du code de procédure pénale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 59 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ce texte que sauf exception, et à peine de nullité, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures 00 et après 21 heures 00.
7Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de perquisition, qui indique que les enquêteurs se trouvaient devant le domicile de M. [W] à 5 heures 55 et dans le pavillon à 6 heures 00, ne suffit pas à établir qu'ils y seraient entrés avant l'heure mentionnée par l'article 59 du code de procédure pénale.
8En se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du procès-verbal en question, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les enquêteurs, postés devant le domicile de M. [W] à 5 heures 55, y ont pénétré à cette même heure, en fracturant le portail, puis la porte du pavillon, avant de visiter le rez-de-chaussée et d'accéder à l'étage, où ils ont interpellé l'intéressé à 6 heures 00, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue.