Formation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 septembre 2023, n° 23-85.299
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01200
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Vu les observations de Mme [Z] [C] : Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
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