Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 septembre 2023, n° 23-83.980
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01194
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [N] [J] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau du 11 juillet 2023. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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