Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 septembre 2023, n° 22-86.425
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01190
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par courrier du 17 juillet 2023, le ministère de la Justice de la République de Serbie renonce à la demande d'extradition présentée contre M. [U], du fait de l'acquisition de la prescription de la peine au 16 juillet 2013. 2. Le pourvoi est donc devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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