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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 octobre 2023, n° 23-80.751

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01181

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu, président d'université, à une peine d'interdiction de diriger une institution universitaire pendant cinq ans alors que l'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, en application de l'article L. 712-2, alinéa 1er, du code de l'éducation

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 13 avril 2018, MM. [K] [B] et [J] [D] ont déposé plainte à l'encontre de M. [E] [I] du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions de président d'université.

3Une enquête préliminaire a été ouverte. Au terme de celle-ci, M. [I] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef susvisé.

4MM. [B] et [D] se sont constitués partie civile.

5Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal correctionnel a relaxé M. [I] des faits reprochés.

6Les parties civiles ont interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Réponse de la Cour

Vu les articles 111-3 et 131-27, dernier alinéa, du code pénal :

8Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

9Selon le second, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif, de responsabilités syndicales ou en matière de délit de presse.

10Après avoir déclaré M. [I] coupable du chef de harcèlement moral, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction de diriger une quelconque institution universitaire pendant une durée de cinq ans.

11En prononçant ainsi une interdiction de diriger une institution universitaire alors qu'il résulte de l'article L. 712-2, alinéa 1er, du code de l'éducation, que l'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

12La cassation est encourue de ce chef.

Et sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

13Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a condamné M. [I] à payer 5 000 euros à M. [B] à titre de dommages et intérêts et 10 000 euros à M. [D] à titre de dommages et intérêts, alors :

« 1°/ que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; qu'en condamnant M. [I] qui a agi dans le cadre de ses fonctions de président de l'université de [Localité 1] à indemniser les parties civiles, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, outre le principe relatif à la dualité des ordres juridictionnels. »

Réponse de la Cour

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :

14Il résulte de ces textes que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents et que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions.

15En l'espèce, après avoir déclaré M. [I] coupable de harcèlement moral, l'arrêt le condamne à verser des dommages-intérêts aux parties civiles en retenant que les faits reprochés engagent sa responsabilité civile et l'obligent, par application de l'article 1240 du code civil, à en réparer les conséquences dommageables dont il est entièrement responsable.

16En se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

17En outre, il n'importe que M. [I] n'ait pas opposé devant les juges du fond l'exception dont il pouvait se prévaloir, l'incompétence des juridictions étant en pareil cas d'ordre public.

18La cassation est de nouveau encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner le second grief.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

19La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils prononcés à l'encontre de M. [I], les dispositions sur la culpabilité sont définitives.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 24 janvier 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 octobre 2023, n° 23-80.751 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01181 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NH9JQGEG