Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 octobre 2023, n° 23-80.751
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01181
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu, président d'université, à une peine d'interdiction de diriger une institution universitaire pendant cinq ans alors que l'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, en application de l'article L. 712-2, alinéa 1er, du code de l'éducation
Articles du code pénal visés
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