Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes est pris de la violation des articles 470, 427 et 591 du code de procédure pénale, 121-6 et 121-7 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a estimé que l'élément matériel de la complicité de fraude fiscale était insuffisamment constitué, alors :
1°/ que selon les juges du fond, certaines opérations, notamment les opérations donnant lieu à des paiements en espèces, pouvaient être extraites de la comptabilité au moyen du logiciel assorti d'un mot de passe, ce qui permettait la tenue d'une comptabilité non fidèle et le dépôt de déclarations inexactes ; que toujours selon les juges du fond, le dispositif avait manifestement été mis au point dans l'intérêt fiscal des clients ; que ce faisant, ils ont nécessairement caractérisé la complicité par aide et assistance ;
2°/ qu'il importait peu que la disparition définitive des données extraites de la comptabilité soit le fait d'un autre dispositif non fourni, non visé à la prévention, dès lors que le logiciel et son mot de passe fournis par la société prévenue permettaient à eux seuls pour leurs utilisateurs la constitution d'une comptabilité irrégulière et des déclarations inexactes ;
3°/ que le délit prévu par l'article 1743 du code général des impôts est constitué au moment où la comptabilité est établie et le délit de fraude fiscale par dissimulation l'est lui-même au moment où la déclaration est déposée ; qu'en opposant qu'un contrôle fiscal par hypothèse postérieur à l'établissement de la comptabilité et au dépôt des déclarations restait malgré tout possible, et que toute découverte de la fraude n'était pas impossible, les juges du fond se sont déterminés sur la base d'un motif inopérant ;
4°/ que si, mis en possession des éléments matérialisant l'aide et l'assistance, l'auteur principal des délits d'irrégularités comptables et de fraude fiscale par dissimulation pouvait ne pas user de ceux-ci et conservait la faculté, en fin de compte, d'insérer à sa comptabilité l'ensemble des opérations jusque-là occultées et de déposer des déclarations exactes, l'existence de cette option n'est pas de nature à faire disparaître l'élément matériel de la complicité.
10Le moyen proposé pour le directeur général des finances publiques critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que l'élément matériel de la complicité était insuffisamment constitué et a renvoyé la société Alliadis du chef de complicité de fraude fiscale et d'irrégularités comptables, alors :
« 1°/ que, premièrement, selon les juges du fond, et au moyen du logiciel assorti d'un mot de passe, certaines opérations, notamment les opérations donnant lieu à des paiements en espèces, pouvaient être extraites de la comptabilité, ce qui permettait la tenue d'une comptabilité non fidèle et le dépôt de déclarations inexactes ; que toujours selon les juges du fond, le dispositif a manifestement été mis au point dans l'intérêt fiscal des clients ; que ce faisant, les juges ont caractérisé la complicité par aide et assistance ; qu'en prononçant néanmoins une relaxe, ils ont violé les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts ;
2°/ que, deuxièmement, il importait peu que la disparition définitive des données extraites de la comptabilité soit le fait d'un autre dispositif, non visé à la prévention, dès lors que le logiciel et son mot de passe permettaient à