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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 octobre 2023, n° 22-81.217

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01139

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. 9. Pour confirmer la décision du premier juge déclarant irrecevable la demande de la société MACIF, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance du 7 septembre 2018 a été rendue à l'issue de débats au cours desquels, d'une part, l'assureur du prévenu a sollicité que soit retenue une faute de la victime, d'autre part, les parties civiles ont conclu au rejet de cette demande et à la condamnation de M. [G] à réparer l'intégralité de leur préjudice. 10. Le juge en déduit que cette décision devenue définitive, en déclarant l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [P] [H], motocycliste, a été blessé des suites d'un choc avec le véhicule automobile conduit par M. [L] [G], assuré par la société MACIF.

3M. [G] a été poursuivi du chef de blessures involontaires, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

4La peine proposée par le ministère public a été définitivement homologuée par une ordonnance du 7 septembre 2018, qui a par ailleurs déclaré le prévenu responsable du préjudice des consorts [H] et renvoyé sur les intérêts civils.

5Le tribunal correctionnel, statuant ultérieurement, a notamment déclaré irrecevable la demande du prévenu et de son assureur, partie intervenante, tendant à ce que soit reconnu un partage de responsabilité, ordonné une expertise médicale et condamné M. [G] à payer une somme de 5 000 euros à titre de provision.

6La société MACIF a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande tendant à statuer à nouveau sur la responsabilité de M. [G] et une éventuelle faute de la victime, alors :

« 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement tant dans ses motifs que son dispositif ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit statué sur une faute de la victime de nature à réduire son droit à indemnisation, que « l'ordonnance d'homologation […] a[vait] retenu que M. [L] [G] était responsable du préjudice subi par les parties civiles, rejetant ainsi nécessairement le partage de responsabilité invoqué par M. [G] et son assureur » (arrêt, p. 6, § 2), quand cette ordonnance n'avait, ni dans son dispositif, ni dans ses motifs, déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice subi par M. [H], la cour d'appel a violé les articles 1240, 1355 du code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil :

8Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

9Pour confirmer la décision du premier juge déclarant irrecevable la demande de la société MACIF, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance du 7 septembre 2018 a été rendue à l'issue de débats au cours desquels, d'une part, l'assureur du prévenu a sollicité que soit retenue une faute de la victime, d'autre part, les parties civiles ont conclu au rejet de cette demande et à la condamnation de M. [G] à réparer l'intégralité de leur préjudice.

10Le juge en déduit que cette décision devenue définitive, en déclarant le prévenu responsable du préjudice subi par les parties civiles, a nécessairement écarté tout partage de responsabilité.

11En se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance d'homologation avait retenu le principe de la responsabilité civile du prévenu sans, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, retenir qu'il était entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles ni exclure une éventuelle faute de la victime, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 22 octobre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 octobre 2023, n° 22-81.217 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01139 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7NWTVKNT