Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande tendant à statuer à nouveau sur la responsabilité de M. [G] et une éventuelle faute de la victime, alors :
« 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement tant dans ses motifs que son dispositif ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit statué sur une faute de la victime de nature à réduire son droit à indemnisation, que « l'ordonnance d'homologation [ ] a[vait] retenu que M. [L] [G] était responsable du préjudice subi par les parties civiles, rejetant ainsi nécessairement le partage de responsabilité invoqué par M. [G] et son assureur » (arrêt, p. 6, § 2), quand cette ordonnance n'avait, ni dans son dispositif, ni dans ses motifs, déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice subi par M. [H], la cour d'appel a violé les articles 1240, 1355 du code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
8Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.
9Pour confirmer la décision du premier juge déclarant irrecevable la demande de la société MACIF, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance du 7 septembre 2018 a été rendue à l'issue de débats au cours desquels, d'une part, l'assureur du prévenu a sollicité que soit retenue une faute de la victime, d'autre part, les parties civiles ont conclu au rejet de cette demande et à la condamnation de M. [G] à réparer l'intégralité de leur préjudice.
10Le juge en déduit que cette décision devenue définitive, en déclarant le prévenu responsable du préjudice subi par les parties civiles, a nécessairement écarté tout partage de responsabilité.
11En se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance d'homologation avait retenu le principe de la responsabilité civile du prévenu sans, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, retenir qu'il était entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles ni exclure une éventuelle faute de la victime, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.