Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 octobre 2023, n° 21-86.667

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et le principe de l'autorité de chose jugée : 5. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe. 6. Pour indemniser la FENVAC de son préjudice, résultant des frais qu'elle a engagés, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêt du 19 mars 2019, auquel il fait expressément renvoi, a retenu à l'encontre de la société Turbomeca en charge de la conception des bulletins de service, et dans le contexte particulier de la sécurité aéronautique, une faute d'imprudence pour ne pas avoir mis en oeuvre la modification du bulletin de service TU 275, après

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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