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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 octobre 2023, n° 21-86.667

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et le principe de l'autorité de chose jugée : 5. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe. 6. Pour indemniser la FENVAC de son préjudice, résultant des frais qu'elle a engagés, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêt du 19 mars 2019, auquel il fait expressément renvoi, a retenu à l'encontre de la société Turbomeca en charge de la conception des bulletins de service, et dans le contexte particulier de la sécurité aéronautique, une faute d'imprudence pour ne pas avoir mis en oeuvre la modification du bulletin de service TU 275, après

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2L'association Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (la FENVAC) s'est constituée partie civile dans la procédure pénale suivie notamment à l'encontre de la société Turbomeca, devenue Safran helicopter engines, du chef d'homicide involontaire, après qu'un hélicoptère se fut abîmé en mer le 8 juin 2004, conduisant au décès de l'ensemble de ses occupants.

3Par arrêt du 19 mars 2019, la société Turbomeca a été relaxée et les demandes civiles formées par la FENVAC, au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'encontre de cette société, ont été renvoyées à une audience ultérieure.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Turbomeca, devenue Safran helicopter engines, à payer à la FENVAC la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors :

« 1°/ que, en se bornant à retenir que « l'accident (…) [avait] causé un préjudice à la FENVAC » (arrêt attaqué, p. 23), sans rechercher si l'accident avait été causé par la faute d'imprudence qu'elle relevait, et cependant qu'un tel lien de causalité avait été expressément écarté dans l'arrêt de relaxe du 19 mars 2019 rendu par la même juridiction, la cour d'appel, qui a privé sa décision de base légale, a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble les articles 2, 3, 4, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240, 1241 et 1355 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil et le principe de l'autorité de chose jugée :

5Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.

6Pour indemniser la FENVAC de son préjudice, résultant des frais qu'elle a engagés, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêt du 19 mars 2019, auquel il fait expressément renvoi, a retenu à l'encontre de la société Turbomeca en charge de la conception des bulletins de service, et dans le contexte particulier de la sécurité aéronautique, une faute d'imprudence pour ne pas avoir mis en oeuvre la modification du bulletin de service TU 275, après plusieurs incidents survenus durant l'année 2003 dont elle avait eu connaissance.

7Les juges ajoutent que la responsabilité civile de la société Safran helicopter engines dans l'accident survenu le 8 juin 2004, causé par une défaillance du moteur de l'hélicoptère, est engagée.

8En se déterminant ainsi, alors que l'arrêt du 19 mars 2019 avait prononcé la relaxe de la société Turbomeca, devenue Safran helicopter engines, en excluant dans ses motifs l'existence de tout lien de causalité entre la faute imputable à cette dernière et l'accident, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 octobre 2021, mais en ses seules dispositions ayant condamné la société Safran helicopter engines, anciennement Turbomeca, à payer diverses sommes à la FENVAC ;
  • DÉBOUTE la FENVAC de toutes ses demandes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 octobre 2023, n° 21-86.667 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F8K3Z61C