Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 octobre 2023, n° 23-81.189

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du code pénal : 8. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 9. Selon le second, les dispositions nouvelles de la loi s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 10. En interdisant à Mme [D], après avoir constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d'un nouveau titre avant un délai d'un mois, la cour d'appel a méconnu la modification de l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 111-3118 décisions
• 112-1104 décisions