ECLI:FR:CCASS:2023:CR01131
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour déclarer la prévenue coupable de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, l'arrêt attaqué énonce que Mme [L] ne saurait s'abriter derrière son ignorance de la gestion assurée par son époux pour s'exonérer de sa responsabilité, dès lors qu'il s'agit d'un bien dépendant de la communauté qu'elle a reconnu avoir visité en 2007. 9. En se déterminant ainsi, sans
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [S] [V] et Mme [D] [L], son épouse, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef, notamment, de soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes.
3Les juges du premier degré les ont déclarés coupables et ont prononcé sur les intérêts civils.
4M. [V], Mme [L] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [V] et Mme [L] coupables de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, alors :
« 2°/ que les éléments constitutifs de l'infraction doivent être caractérisés à l'encontre de chacun des prévenus ; qu'en se bornant à retenir, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme [L] du chef de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes commis « entre courant mars 2013 et courant mars 2019 », « qu'il s'agit d'un bien commun que Mme [L] a reconnu avoir visité en 2007 », la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction à l'encontre de celle-ci et a méconnu les dispositions susvisées. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour déclarer la prévenue coupable de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, l'arrêt attaqué énonce que Mme [L] ne saurait s'abriter derrière son ignorance de la gestion assurée par son époux pour s'exonérer de sa responsabilité, dès lors qu'il s'agit d'un bien dépendant de la communauté qu'elle a reconnu avoir visité en 2007.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher si la vulnérabilité ou la situation de dépendance des victimes étaient connues de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
11La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité de Mme [L] du chef de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, aux peines prononcées contre la prévenue et aux condamnations prononcées contre celle-ci au titre des intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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