Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2023, n° 23-83.976
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01124
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 6 juin 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a ordonné la mise en liberté de [X] [M], avec placement de ce dernier sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 2. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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