Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 septembre 2023, n° 23-81.234
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01111
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 27 février 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant la réduction supplémentaire de peine appliquée sur une peine exécutée est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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