Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15, § I 5°, L. 3131-13, L. 3131-16, alinéa 2, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § I 2°, § II, § VII, § VIII, 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, 27, 29, 36 à 45, 45 EUS, 47, 50, § II, 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020.
5Il reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré M. [R] coupable de l'infraction en cause, alors que le procès-verbal constatant l'infraction vise l'arrêté de la préfecture de police de Paris n° 2020-812 du 6 octobre 2020 imposant aux restaurants parisiens des mesures de sécurité sanitaire renforcées au lieu de l'arrêté n° 2020-806 du 5 octobre 2020 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 et que l'établissement en cause, classé en catégorie ERP de type R, n'était pas soumis à l'obligation de fermeture des salles de danse de type P visées par ce dernier arrêté.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3131-15, I, 5°, L. 3131-17, I du code de la santé publique et l'arrêté n° 2020-806 du 5 octobre 2020 du préfet de police de Paris portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 :
6Il résulte de ces textes que, à Paris, pour la période du 6 au 19 octobre 2020, seuls certains établissements recevant du public, parmi lesquels des salles de danse, classés en certaines catégories, n'ont pas été autorisés à accueillir du public.
7Pour rejeter le moyen selon lequel l'établissement de danse verbalisé n'appartient à aucune des catégories visées par l'arrêté préfectoral, le jugement attaqué énonce qu'aucun document justificatif de la catégorie de l'établissement en cause n'a été produit au moment de la constatation des faits, permettant d'attester d'une possible dérogation aux dispositions réglementaires.
8En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
9En effet, après avoir constaté que le texte applicable était l'arrêté n° 2020-806 et non celui visé par le procès-verbal d'infraction, le tribunal n'a pas tiré les conséquences du document produit par le prévenu à l'appui de son opposition à l'ordonnance pénale, d'où il résulte que, selon la préfecture de police de Paris, son établissement est classé en catégorie R.
10Or, les établissements classés en catégorie R n'ont pas été soumis, par cet arrêté, à l'interdiction d'ouverture au public.
11La cassation est par conséquent encourue.