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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 octobre 2023, n° 22-86.979

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01085

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-15, I, 5°, L. 3131-17, I du code de la santé publique et l'arrêté n° 2020-806 du 5 octobre 2020 du préfet de police de Paris portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 : 6. Il résulte de ces textes que, à Paris, pour la période du 6 au 19 octobre 2020, seuls certains établissements recevant du public, parmi lesquels des salles de danse, classés en certaines catégories, n'ont pas été autorisés à accueillir du public. 7. Pour rejeter le moyen selon lequel l'établissement de danse verbalisé n'appartient à aucune des catégories visées par l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [J] [R], exploitant l'établissement parisien dénommé [1], a été verbalisé le 8 octobre 2020 du chef d'ouverture irrégulière d'un établissement recevant du public dans une circonscription en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19.

3Condamné par ordonnance pénale du 1er juillet 2021 à 400 euros d'amende, il a formé opposition à cette ordonnance et été cité devant le tribunal de police.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15, § I 5°, L. 3131-13, L. 3131-16, alinéa 2, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § I 2°, § II, § VII, § VIII, 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, 27, 29, 36 à 45, 45 EUS, 47, 50, § II, 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020.

5Il reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré M. [R] coupable de l'infraction en cause, alors que le procès-verbal constatant l'infraction vise l'arrêté de la préfecture de police de Paris n° 2020-812 du 6 octobre 2020 imposant aux restaurants parisiens des mesures de sécurité sanitaire renforcées au lieu de l'arrêté n° 2020-806 du 5 octobre 2020 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 et que l'établissement en cause, classé en catégorie ERP de type R, n'était pas soumis à l'obligation de fermeture des salles de danse de type P visées par ce dernier arrêté.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3131-15, I, 5°, L. 3131-17, I du code de la santé publique et l'arrêté n° 2020-806 du 5 octobre 2020 du préfet de police de Paris portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 :

6Il résulte de ces textes que, à Paris, pour la période du 6 au 19 octobre 2020, seuls certains établissements recevant du public, parmi lesquels des salles de danse, classés en certaines catégories, n'ont pas été autorisés à accueillir du public.

7Pour rejeter le moyen selon lequel l'établissement de danse verbalisé n'appartient à aucune des catégories visées par l'arrêté préfectoral, le jugement attaqué énonce qu'aucun document justificatif de la catégorie de l'établissement en cause n'a été produit au moment de la constatation des faits, permettant d'attester d'une possible dérogation aux dispositions réglementaires.

8En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

9En effet, après avoir constaté que le texte applicable était l'arrêté n° 2020-806 et non celui visé par le procès-verbal d'infraction, le tribunal n'a pas tiré les conséquences du document produit par le prévenu à l'appui de son opposition à l'ordonnance pénale, d'où il résulte que, selon la préfecture de police de Paris, son établissement est classé en catégorie R.

10Or, les établissements classés en catégorie R n'ont pas été soumis, par cet arrêté, à l'interdiction d'ouverture au public.

11La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 11 octobre 2022 ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Suivre l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 octobre 2023, n° 22-86.979 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01085 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E18S459M