Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 août 2023, n° 23-83.574
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01062
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 28 juin 2023 valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à douze ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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