Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 août 2023, n° 23-83.482
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01058
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 5 juin 2023 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 juin 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 5 juin 2023. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 2 juin 2023. Examen du pourvoi formé le 2 juin 2023 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. Par ordonnance de mise en accusation en date du 9 juin 2023, frappée d'appel le même jour, le juge d'instruction a renvoyé [R] [N] devant la cour d'assises des mineurs du Val-d'Oise et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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