Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juillet 2023, n° 23-82.928
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01030
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de M. [U] que la détention provisoire dont il faisait l'objet a pris fin le 19 juillet 2023 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, formé contre une décision antérieure de rejet de demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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