Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juillet 2023, n° 23-82.881
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01028
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 2023, Mme [E] [L] a été remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire. 2. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. 3. Postérieurement à sa remise en liberté, Mme [L] s'est désistée de son pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.