Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 juillet 2023, n° 23-84.334
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01019
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 665 du code de procédure pénale : 1. La requête porte sur plusieurs affaires et n'a pas été signifiée. 2. Par ailleurs, une requête en dépaysement pour bonne administration de la justice ne peut être présentée que par le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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