Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2023, n° 23-84.105
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01012
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : Il résulte de ce texte qu'une requête tendant au renvoi d'une affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, d'une part, lorsqu'elle est présentée sans le recours au ministère d'un avocat à la Cour de cassation, doit porter la signature du requérant en personne, un mémoire présenté par son avocat, s'il n'est pas avocat à la Cour de cassation, n'étant pas recevable, d'autre part, doit être signifiée à toutes les parties intéressées. En l'espèce, la requête n'a pas été présentée par la requérante elle-même, mais par un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 662 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.