Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 23-82.443
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00991
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 24 juin 2022, la cour d'assises de la Martinique, statuant en appel, a condamné M. [M] [J] à dix-huit années de réclusion criminelle avec maintien en détention. 2. Celui-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt. 3. Par arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 22-84.662), la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi non-admis. 4. Dès lors, la condamnation de M. [J] à une peine de réclusion criminelle étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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