Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 27 juin 2023, n° 23-83.974
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00974
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale : Il y a lieu de faire droit à la demande de suspension de la procédure en cours devant le tribunal pour enfants de Melun et d'ordonner le renvoi de la requête à l'audience du 12 septembre 2023.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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