Sur le premier moyen contre l'arrêt du 14 janvier 2020
Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D296, alors :
« 1°/ que pèse sur l'autorité publique une obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves et qu'il appartient à l'autorité judiciaire de veiller au respect de ce principe ; que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ; qu'en disant régulière la troisième audition de M. [F], sans répondre au moyen de nullité tiré d'une déloyauté dans l'administration de la preuve, en ce que l'exploitation et la retranscription effectuée par le juge d'instruction de l'enregistrement de sa troisième audition en garde à vue, au cours de laquelle l'enquêteur avait obtenu des déclarations incriminantes de sa part, révélait un stratagème déloyal, dès lors qu'il en ressortait que l'enquêteur en charge de cette audition avait trompé M. [F] quant à la possibilité pour ce dernier de bénéficier de l'assistance d'un avocat à ce stade de la garde à vue et durant cette troisième audition, et que, d'autre part, il avait réalisé une fausse retranscription de ses propres propos à ce sujet ainsi que d'une réponse qui n'avait pas en réalité pas été donnée par M. [F], la chambre de l'instruction, qui n'a pas examiné une articulation essentielle du mémoire de M. [F], n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
4°/ qu'en retenant, pour dire régulière la troisième audition de M. [F] dès lors que ce dernier avait « indiqué renoncer à l'assistance d'un avocat et avait réitéré ce choix à chacune de ses auditions », quand il ressortait au contraire de la retranscription du début de sa troisième audition, effectuée par le magistrat instructeur le 13 août 2018 après exploitation de l'enregistrement audiovisuel, que ce dernier n'avait pas réitéré ce choix lors de cette audition, la chambre de l'instruction, s'est contredite et ainsi méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
5°/ qu'en retenant, pour dire régulière la troisième audition de M. [F] que ce dernier avait été « régulièrement et complètement informé de ses droits, notamment en matière d'assistance », sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de M. [F] selon laquelle l'enquêteur en charge de sa troisième audition l'avait trompé, au début de cette audition, sur la possibilité qui était la sienne d'exercer son droit à l'assistance d'un avocat à ce stade de la procédure et antérieurement à cette troisième audition, ce qui avait rendu ineffectif son droit à l'assistance d'un avocat, la chambre de l'instruction n'a pas justifié son arrêt, au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
10Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11Lors de la dernière audition de garde à vue de M. [F], réalisée sans avocat, celui-ci a reconnu une pénétration digitale vaginale qui a fondé des poursuites à son encontre du chef de viol.
12Dans sa requête en nullité déposée devant la chambre de l'instruction, M. [F] a soutenu que la différence significative entre les mentions de ce procès-verbal et les termes de l'enregistrement de cette audition, relatifs aux conditions de sa renonciation à l'assistance d'un avocat, était constitutive d'une nullité fondée sur la déloyauté dans l'administration de la preuve.
13Pour rejeter cette requête, la chambre de l'instruction a retenu que M. [F], régulièrement et complètement informé de ses droits, avait, d'une part, fait choix de prévenir son frère, seule personne autorisée à lui désigner un avocat, d'autre part, renoncé à l'assistance d'un avocat à chacune de ses auditions, ainsi que lors de la notification de la prolongation de sa garde à vue.
14En se déterminant ainsi, sans rechercher les conditions dans lesquelles l'enquêteur avait mis M. [F] en mesure d'exercer son droit à l'assistance d'un avocat lors de cette dernière audition de garde à vue, et sans répondre au moyen de nullité tiré de la déloyauté dans l'administration de la preuve à cette occasion, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
15La cassation est, dès lors, encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.