Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2023, n° 23-82.041
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00918
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Mis en examen du chef précité, M. [D] [V], placé en détention provisoire le 24 juin 2022, a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire de quatre mois le 20 octobre 2022 à compter du 24 octobre suivant. 2. Par ordonnance du 3 février 2023, le juge d'instruction a ordonné, sur réquisitions favorables du ministère public, la mise en liberté de M. [V] à compter du 8 février suivant, l'assortissant d'un contrôle judiciaire. 3. Le 13 février, M. [V] a interjeté appel de cette ordonnance, l'acte d'appel précisant « en ce qu'elle a ordonné [sa] mise en liberté le 8 février et non le jour de [son] prononcé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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