Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 septembre 2023, n° 22-87.240

3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité le prononcé de l'annulation des actes d'information aux cotes, au titre de l'annulation de la géolocalisation du véhicule Renault Modus immatriculé [Immatriculation 4] : D 31, D 32, D 40 à D 42, D 75, D 83 à D 84, D 95 à D 96, D 113 à D 117, D 127, D 134, D 245 à D 270, D 637, D 638 à D 641, D 885 à D 888, D 890 à D 891, D 893-D 894, D 985 à D 896, D 1287 à D 1347 ; au titre de l'annulation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 1007 immatriculé [Immatriculation 3] : D 90 à D 92, D 95 à D 96, D 104 à D 107, D 113 à D 117, D 134, D 642 à D 645·, D 883 D 884, D 889, D 892, D 897 à D 898, D 1079 à D 1130 ; au titre de l'annulation de la géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 5] : D 133, D 245 à D 270, D 868-D 869, D 870 à D 875, D 876-D 877, D 1155 à D 1192 ; au titre de l'annulation de la géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 6] : D 36 à D 39, D 893-D 894, D 1131 à D 1154 ; au titre des lignes téléphoniques de M. [D] : D 858 à D 859, D 860 à D 861, D 866, D 923, D 1006 à D 1019, D 1020 à D 1068 ; au titre de la sonorisation du véhicule Twingo : D 1357 à D 1427, D 1428 à D 1449 ; au titre des réquisitions au CSU d'[Localité 1] : D 107, D 126, D 136 ; au titre des réquisitions à [7] : D 63, alors :

« 1°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Renault Modus immatriculé [Immatriculation 4] devait conduire à l'annulation des cotes D163 et D164, constituant le procès-verbal d'une surveillance mise en place grâce à la géolocalisation annulée, qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ;

2°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 1007 immatriculé [Immatriculation 3] devait conduire à l'annulation de la cote D651, relatant la prise d'attache téléphonique avec un consommateur identifié grâce à la géolocalisation annulée, qui trouvait son support nécessaire et exclusif dans cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas cette cote, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ;

3°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 6] devait conduire à l'annulation des cotes D33 (identification d'une adresse grâce à la géolocalisation), D59, D129 à D132, et D158 à D159 (déplacements des enquêteurs à l'adresse ainsi obtenue), D172 à D175 (demande de prolongation de géolocalisation), D196, D220 à D221 (procès-verbal et autorisation de perquisition faisant état des géolocalisations), qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ;

4°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 5] devait conduire à l'annulation des cotes D452 à D463, constituant le procès-verbal de l'interpellation de M. [D], rendue possible grâce à la géolocalisation annulée, qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ;

5°/ que l'annulation de l'interception des lignes téléphoniques de M. [D] devait conduire à l'annulation des cotes D73, D74 et D97 (relation du contenu de conversations sur les lignes dont l'interception a été annulée) et D85 à D86 (procès-verbal d'une surveillance mise en place grâce à une conversation interceptée), qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans cette interception, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ;

6°/ que l'annulation de la sonorisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 5] devait conduire à l'annulation des cotes D169 (découverte grâce à la sonorisation d'une adresse et d'une société à [Localité 2]) et D178 à D180, D181, D185, D274, D652 à D703, D831 à D839 et D1635 à D1650 (recherches relatives à la société identifiée grâce à la sonorisation), qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans cette sonorisation, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ;

7°/ que l'annulation de la cote D126, par laquelle les enquêteurs avaient requis du CSU d'[Localité 1] qu'il oriente en direction d'un hall d'immeuble une caméra de vidéosurveillance devait conduire à l'annulation des cotes D121 à D125, qui forment le procès-verbal d'exploitation des images de ce hall d'immeuble issues de la caméra de vidéosurveillance, qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans la réquisition annulée, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ;

8°/ que l'annulation de la cote D63, qui était une réquisition à l'agence [7] de fournir les identités des propriétaires et occupants d'un immeuble à [Localité 1], devait conduire à l'annulation des cotes D62 et D64 à D68 (réponse à la réquisition, qui a permis d'identifier l'appartement et la cave de M. [H]) et D381 à D451 (interpellation et garde à vue de M. [H], ainsi que la perquisition à son domicile), qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans la réquisition annulée et la réponse apportée à celle-ci, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ;

9°/ que les annulations prononcées, et celles qu'il est reproché à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcées, auraient dû conduire à l'annulation des procès-verbaux de synthèse D189 à D194 et D198 à D204 qui font référence à plusieurs mesures annulées par la chambre de l'instruction et trouvaient ainsi leur support nécessaire et exclusif dans les actes annulés, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ;

10°/ que l'annulation de la sonorisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 5] et celle de l'interception des lignes téléphoniques de M. [D] devaient conduire à l'annulation des cotes D182 (procès-verbal d'identification de M. [W]) et des cotes résultant de cette identification, savoir D556 à D632 (garde à vue et perquisitions), D769 à D830 (recherches bancaires), D1236 à D1286 (géolocalisation du véhicule Toyota), D1465 à D1467 (interrogatoire de première comparution et mise en examen), D1522 et D1570 (courrier de M. [W] au juge d'instruction), D1854 à D2070 (recherches bancaires), D2071 à 2082 (interrogatoires), D2083 à D2210 (demandes d'actes par avocat), qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans la sonorisation et les interceptions annulées, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale. »

4Les demandeurs ne sont pas recevables à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'actes et de pièces de la procédure ultérieure qui se rapportent à une autre personne mise en examen, M. [M], dès lors qu'ils n'allèguent ni n'établissent leur intérêt à obtenir l'annulation des éléments en cause.

5Le grief est en conséquence irrecevable.

6Par ordonnance du 25 mars 2022, cotée D 220 et D 221, le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition sans assentiment de locaux d'habitation ou autres sis à dix adresses.

7Ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, cette décision, si elle fait référence à la géolocalisation du véhicule de M. [D] qui a été annulée, s'appuie également sur d'autres éléments pour autoriser les actes, en particulier l'exploitation de factures téléphoniques détaillées révélant des contacts réguliers entre certaines des personnes mises en cause et des consommateurs de produits stupéfiants, et sur des opérations de surveillance physique réalisées les 12 et 17 janvier 2022 révélant des transactions.

8Dès lors, l'autorisation en cause ne trouve pas son support nécessaire dans la décision de géolocalisation du véhicule Audi A1 de M. [D] qui a été annulée.

9Le grief doit en conséquence être écarté.

10Pour refuser d'annuler l'interpellation de M. [D] en suite de l'annulation de la géolocalisation de son véhicule Twingo, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci repose sur d'autres éléments, tels les renseignements anonymes et les interpellations antérieures de l'intéressé en flagrant délit de détention de produits stupéfiants.

11En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le texte visé au moyen.

12Le grief doit en conséquence être écarté.

13Ainsi que la Cour de cassation est encore en mesure de le constater dans les pièces du dossier, l'interpellation, le placement en garde à vue de M. [H] et la perquisition de son domicile ne trouvent pas leur support nécessaire dans la réquisition à l'agence immobilière [7] qui a été annulée, la domiciliation de l'intéressé étant antérieurement connue des enquêteurs à la suite de la réception d'un renseignement anonyme (cote D 58).

14Le grief doit en conséquence être écarté.

Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale :

15Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

16Après avoir prononcé l'annulation de la géolocalisation en temps réel de sept véhicules et de deux lignes téléphoniques, des interceptions téléphoniques réalisées sur ces deux lignes, de la sonorisation de deux véhicules, des réquisitions adressées en matière de vidéosurveillance au CSU d'[Localité 1] et à la station [8] energies, de la réquisition adressée à l'agence [7], d'une perquisition et de la garde à vue de M. [D], l'arrêt attaqué procède à l'annulation, par voie de conséquence, de nombreux actes et pièces de la procédure ultérieure et à la cancellation de certains autres.

17C'est à tort que la chambre de l'instruction a omis d'annuler d'autres actes et pièces, visés au dispositif, qui trouvent leur support nécessaire dans l'un ou plusieurs des actes annulés, tels que divers procès-verbaux de surveillance, de prise de contact, d'exploitation de conversations interceptées, de découverte d'une adresse, de réponse à réquisition, d'autres investigations et actes et d'avis à magistrat, une demande d'autorisation de prolongation d'une mesure de géolocalisation ainsi que deux demandes de perquisition sans assentiment.

18La cassation est dès lors encourue de ce chef.