Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 23-82.049
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00902
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le demandeur a été condamné à deux ans d'emprisonnement par jugement du 17 mai 2023, rendu par le tribunal correctionnel de Paris, qui a ordonné son maintien en détention. Il a été libéré le 2 juin 2023 au terme de l'exécution de sa peine. 2. En conséquence, le pourvoi formé par M. [H] [C] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2023 qui a rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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