Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2023, n° 22-87.600

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé la requête en nullité de M. [A] et l'a rejeté, alors « que l'officier de police judiciaire commis aux fins de mise en place et de désinstallation d'un dispositif technique de captation des données informatiques ne peut recourir aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale que lorsqu'il y a été expressément autorisé par le juge d'instruction ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le magistrat instructeur, par la commission rogatoire technique du 7 septembre 2021 (cote D5864) et l'ordonnance du même jour autorisant la captation des données informatiques (cote D5865), a uniquement commis les officiers de police judiciaire, sans prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale ; qu'en refusant de prononcer l'annulation de la captation réalisée, quand celle-ci avait été mise en place en ayant recours à de tels moyens (cote D5866), ce que le procureur de la République faisait lui-même valoir dans ses réquisitions (p. 4), la chambre de l'instruction a violé les articles 706-102-1, 151, 152, 99-4, 99-5, 174 et 206 du code de procédure pénale. »

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en nullité présentée par M. [S] mal fondée et a rejeté l'ensemble des moyens et demandes en nullité formulés par la défense, alors :

« 1°/ d'une part, que la réquisition adressée à une personne désignée précisément par sa fonction vaut désignation de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir sa mission, sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement aux enquêteurs ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont requis, le 12 août 2020, aux fins de procéder à une seconde extraction des données du téléphone retrouvé le 8 août précédent, « le responsable NTECH de la Brigade Départementale de Renseignements et d'Investigations Judiciaire du Bas-Rhin, [Adresse 1] à [Localité 3] » que la fonction de « responsable NTECH » de la BDRIJ du Bas-Rhin correspond à une fonction précise, occupée par Monsieur [Y] [C] et lui seul ; qu'en ce sens, [Y] [C] a, en sa qualité expresse de « NTECH responsable à la BDRIJ de [Localité 3] », « pris connaissance de la mission fixée » et « accept[é] la dite mission » ; que, toutefois, au lieu d'exercer personnellement sa mission, celui-ci a « désign[é] [R] [W], personne qualifiée en notre service, pour effectuer l'examen demandé, il rédigera un rapport conformément aux articles 163 et 166 du CPP » ; que l'examen scientifique pour lequel [Y] [C] a été personnellement requis a ainsi été réalisé par [R] [W] ; que, pourtant, ce dernier n'a jamais été désigné par les enquêteurs en remplacement de [Y] [C] ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à faire valoir que l'expert requis n'a pas personnellement réalisé sa mission, en méconnaissance de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour écarter l'annulation de ces opérations, à énoncer que « si, pour des raisons administratives, la réquisition a été adressée au responsable du service de la BDRIJ du Bas-Rhin, l'adjudante [T] [G] a entendu, plus précisément, saisir M. [R] [W], personne qualifiée travaillant au sein de ce service », quand ces motifs procèdent d'une dénaturation des éléments de la procédure, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 60 et 166, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part, que la réquisition adressée à une personne désignée précisément par sa fonction vaut désignation de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir sa mission, sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement aux enquêteurs ; que dès lors que la réquisition est faite à une personne identifiée ou identifiable, cette personne doit seule réaliser la mission ainsi confiée, peu importe que la réquisition ait été adressée directement à un tiers appartenant au même service, qui en a accusé réception et l'a retournée signée de son propre nom ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont requis, le 12 août 2020, aux fins de procéder à une seconde extraction des données du téléphone retrouvé le 8 août précédent, « le responsable NTECH de la Brigade Départementale de Renseignements et d'Investigations Judiciaire du Bas-Rhin, [Adresse 1] à [Localité 3] » ; que la fonction de « responsable NTECH » de la BDRIJ du Bas-Rhin correspond à une fonction précise, occupée par Monsieur [Y] [C] et lui seul ; qu' en ce sens, [Y] [C] a, en sa qualité expresse de « NTECH responsable à la BDRIJ de [Localité 3] » « pris connaissance de la mission fixée » et « accepté la dite mission » que, toutefois, au lieu d'exercer personnellement sa mission, celui-ci a « désigné [R] [W], personne qualifiée en notre service, pour effectuer l'examen demandé, il rédigera un rapport conformément aux articles 163 et 166 du CPP » ; que l'examen scientifique pour lequel [Y] [C] a été personnellement requis a ainsi été réalisé par [R] [W] ; que, pourtant, ce dernier n'a jamais été désigné par les enquêteurs en remplacement de [Y] [C] ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à faire valoir que l'expert requis n'a pas personnellement réalisé sa mission, en méconnaissance de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour écarter l'annulation de ces opérations, à énoncer qu' « il est précisé, sur la même réquisition, que cette dernière a été envoyée, par mail, plus spécifiquement à M. [R] [W], que ce dernier est la personne qui a réceptionné la réquisition, qui a accepté la mission, en apposant sa signature sur ladite réquisition et qui a retourné cette réquisition signée en la remettant "en main propre", motifs inopérants à écarter l'irrégularité de la délégation de mission opérée par [Y] [C], seule personne requise, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 60 et 166, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

19Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par M. [P], au motif que Maître [O] ne s'est pas désigné, lors du dépôt de la requête en nullité, comme substituant l'un des conseils régulièrement choisis par M. [P], alors :

« 1°/ d'une part que pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'accusation par le demandeur ou son avocat, lequel, n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial, peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité ; que cette substitution, qui n'est encadrée par aucun texte, n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'ainsi la requête en nullité, qui constitue l'acte de saisine de la Chambre de l'instruction, doit être regardée comme recevable dès lors d'une part qu'elle est signée par l'avocat de la personne mise en examen et d'autre part qu'elle est remise au greffe de la Chambre de l'instruction, fût-ce par un autre avocat ; qu'au cas d'espèce, par une requête en annulation en date du 17 mai 2022, [V] [H], avocate inscrite au barreau de Lille et conseil de Monsieur [P], a sollicité de la Chambre de l'instruction qu'elle annule certains actes et pièces de la procédure ; que compte tenu des contraintes liées au délai de recevabilité, qui expirait le même jour à 24 heures, et de distance entre la Cour d'appel de Nancy et le cabinet de Maître [H] à [Localité 2], cette requête signée par Maître [H], a été déposée au greffe de la Chambre de l'instruction par Maître [B] [O], avocat au barreau de Nancy ; qu'ainsi la requête, signée par l'avocat de Monsieur [P] et remise au greffe de la Chambre de l'instruction par un autre avocat, était bien recevable ; qu'en retenant toutefois, pour dire cette requête irrecevable, que « la déclaration au greffe a été signée par Maître [O], qui n'est pas un avocat désigné par le mis en examen » et que « par ailleurs, Maître [O] ne s'est pas désigné, lors du dépôt de la requête en nullité, comme substituant l'un des conseils régulièrement choisis par M. [N] [J] [P] », quand ces motifs sont impropres à écarter la recevabilité de la requête, signée par l'avocat de l'exposant et déposée au greffe de la juridiction par un avocat, la Chambre de l'instruction, qui a méconnu le principe selon lequel on ne saurait faire dépendre d'un formalisme excessif l'accès au juge, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part, que pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'accusation par le demandeur ou son avocat, lequel, n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial, peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité ; que cette substitution, qui n'est encadrée par aucun texte, n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'ainsi, la démonstration de cette substitution ne saurait être limitée à l'existence d'une mention expresse, dans l'acte de déclaration, aux termes de laquelle un avocat en substitue un autre ; que la substitution résulte au contraire des conditions de fait dans lesquelles elle intervient, et en particulier de la coexistence des signatures d'une part de l'avocat de la personne mise en examen, sur la requête en nullité qu'il a établie dans les intérêts de son client, et d'autre part de l'avocat substituant, sur la déclaration au greffe de la Chambre de l'instruction ; qu'au cas d'espèce, par une requête en annulation en date du 17 mai 2022, [V] [H], avocate inscrite au barreau de Lille et conseil de Monsieur [P], a sollicité de la Chambre de l'instruction qu'elle annule certains actes et pièces de la procédure ; que compte tenu des contraintes liées au délai de recevabilité, qui expirait le même jour à 24 heures, et de distance entre la Cour d'appel de Nancy et le cabinet de Maître [H] à [Localité 2], cette requête signée par Maître [H], a été déposée au greffe de la Chambre de l'instruction par Maître [B] [O], avocat au barreau de Nancy ; que Maître [O] s'est ainsi nécessairement substitué à Maître [H] dans le cadre de la déclaration au greffe prévue par l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour dire cette requête irrecevable, que « la déclaration au greffe a été signée par Maître [O], qui n'est pas un avocat désigné par le mis en examen » et que « par ailleurs, Maître [O] ne s'est pas désigné, lors du dépôt de la requête en nullité, comme substituant l'un des conseils régulièrement choisis par M. [N] [J] [P] », quand ces motifs sont impropres à écarter la présomption de substitution qui résultait de cette situation de fait, la Chambre de l'instruction, qui a méconnu le principe selon lequel on ne saurait faire dépendre d'un formalisme excessif l'accès au juge, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »